Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de protections pour chats fabriquées sur mesure par FILET SYSTEME, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 813 970 548, dont le siège social est situé au 58, avenue de Wagram, 75017 Paris, exerçant sous la dénomination commerciale Tiger Protection pour chats (ci-après collectivement désignée « FILET SYSTEME » ou « Tiger Protection pour chats »).
Elles s'appliquent aux commandes passées par tout client (ci-après « le Client ») et livrées ou installées en France métropolitaine, en Belgique, en Suisse et dans tout autre pays européen convenu au moment de la commande.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les commandes peuvent être passées via le site web, par téléphone, par e-mail, par WhatsApp ou parSMS. Toute commande est soumise à l'acceptation expresse de FILET SYSTEME, qui se réserve le droitde refuser toute commande sans avoir à s'en justifier.La commande est considérée comme définitive à réception du versement de l'acompte prévu à l'article 4.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Pour les livraisons en Suisse, les prixsont indiqués hors taxes suisses, la TVA locale applicable étant à la charge du Client selon laréglementation en vigueur.Les frais de livraison ou d'installation sont précisés lors de la commande et sont à la charge du Client,sauf mention contraire.FILET SYSTEME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produitsseront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement s'effectue comme suit :
- Un acompte de 50 % du montant total est dû à la confirmation de la commande.
- Le solde de 50 % est dû à la date d'installation pour les commandes avec pose, ou à l'expédition pour les commandes livrées par transporteur.
Les moyens de paiement acceptés sont : chèque, carte de crédit, virement bancaire et tout autre moyen
précisé sur le site web.
Paiement en plusieurs fois :Un échéancier peut être convenu avec un acompte de 50 % et le solde réglé par 2 chèques remis à la
date d'installation, encaissés sur les 2 mois suivants. La date d'encaissement doit être portée au dos de chaque chèque.
En cas de défaut de paiement, FILET SYSTEME se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et d'appliquer des pénalités de retard au taux légal en vigueur.
Il appartient au Client de vérifier, préalablement à toute commande et avant la date d'installation, s'il est nécessaire d'obtenir une autorisation auprès de sa copropriété, de son syndic, de son bailleur ou de toute autre instance compétente (mairie, architecte des Bâtiments de France, etc.).
Tiger Protection pour chats n'est pas en mesure de se substituer au Client dans ces démarches et ne saurait être tenu responsable des conséquences — qu'elles soient financières, juridiques ou matérielles — résultant de l'absence d'autorisation ou d'un refus formulé après l'installation. En passant commande, le Client reconnaît avoir effectué les vérifications nécessaires et dégage Tiger
Protection pour chats de toute responsabilité à ce titre.
Les délais de livraison ou d'installation communiqués au moment de la commande sont donnés à titre indicatif. FILET SYSTEME s'engage à tout mettre en œuvre pour les respecter, sans que tout retard ne puisse donner lieu à des dommages et intérêts. Le Client est tenu de fournir des informations d'expédition exactes et complètes. En cas d'erreur imputable au Client, les frais de réexpédition seront à sa charge. Le transfert des risques intervient à la livraison du produit au Client ou à son installation.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les protections pour chats de FILET SYSTEME étant fabriquées sur mesure, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Toutefois, en cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, le Client peut exercer les garanties légales prévues à l'article 9 des présentes CGV.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit de FILET SYSTEME. En cas de produit reconnu défectueux ou non conforme, FILET SYSTEME prendra en charge les frais de retour et proposera, à son choix, une réparation, un remplacement ou un remboursement.
Garantie commerciale FILET SYSTEME
FILET SYSTEME garantit que ses protections sont contrôlées avant toute expédition. La garantie commerciale couvre les défauts de fabrication et les pièces défectueuses pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison ou d'installation. Durant cette période, FILET SYSTEME s'engage à réparer ou remplacer les pièces défectueuses, à son choix, et sans frais pour le Client.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'une négligence, d'une modification non autorisée du produit, ou de causes externes (intempéries, détérioration volontaire, etc.).
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés. En cas de vice caché, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
FILET SYSTEME s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes et ne sont pas cédées à des tiers sans consentement du Client. Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter FILET SYSTEME à l'adresse e-mail suivante : contact@ppchats.fr.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- 49, rue de Ponthieu — 75008 Paris
- Téléphone : 01 89 47 00 14
- Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
- E-mail : litiges@cm2c.net
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
FILET SYSTEME se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les clients seront informés de toute modification via le site web.
Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV :
- E-mail : contact@ppchats.fr
- Téléphone : 09 88 19 69 86
- Adresse : 58, avenue de Wagram, 75017 Paris
